hypothèse, le salarié ayant travaillé moins de trois mois, il ne pouvait prétendre à 390 fois le SMIC horaire ; que l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

populaires, alors que son prêteur était la caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel et qu'il n'était justifié, ni d'une cession de créance, ni d'un traité de fusion et que "nul ne plaide

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence de mention relative à l'homologation de l'éthylomètre alors que le prévenu ayant fait plaider par son conseil

qu'elle opposait à l'action intentée par la société TIB personnellement, alors que cette société n'était que mandataire de l'auteur, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu à la fois la règle "nul ne plaide

X..., voyageur représentant placier, a été victime de la rechute d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en

T... mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention à compter du 10 septembre 2019. 3.

d'avoir limité à une certaine somme le rappel de commissions dû par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers

"aux motifs que ces propos sont inclus dans un exposé tendant à démontrer, au sein de notre actuelle société de production de services, la nécessité, de la part du travailleur désireux de trouver sa place

sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs ; que M.

The application concerns F’s emergency placement in public care. By two decisions of 11 November 2022, the Fafe Family Court ordered the children’s urgent and provisional placement in public care.

(pièce D 209) : "je paie la place 15 francs, c'est le placier qui décidait des jours où je payais ou pas, en échange, il prenait des fruits et légumes, c'est son épouse qui venait, tous les lundis, les

A... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et en répression, l'a condamné aux peines de un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, devant la Cour, A... fait plaider

qu'il avait présenté aux élections professionnelles, d'occuper le mandat de délégué syndical qui leur était proposé, plaçait celui-ci dans l'impossibilité objective de désigner ces candidats, et autorisait

la clôture et a statué au fond, sur leur appel, alors que, d'une part, les consorts A... avaient soutenu que le dépôt de leurs conclusions à la date du 20 décembre 1989 était attesté par un second placet

The placing of recidivists and habitual offenders at the Government’s disposal 19.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2004), que la société Total solvants, actuellement Total fluides, a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem Plaine

The applicant, who was incapable of moving or looking after his own needs, was placed on a foam mattress and questioned as he lay on it.

A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre ce dernier et de dire la société Alexandre responsable de l'affaissement des placettes et des fissurations d'une chaussée, alors, selon