minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine

Article R6123-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 44

Code de la santé publique

° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, de l'accès à un plateau

Article Annexe A

—

Du CP de Châteauroux pour établissements et services rattachés. Bretagne DISP de Rennes Délégataire Le directeur de la direction interrégionale. Etablissements et services rattachés.

Article 15

—

-Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/ CP. 1 de la réunion

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative

Article R174-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité, au remboursement des spécialités pharmaceutiques et au forfait compensant l'utilisation de plateaux

Article 10

—

La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe V du présent arrêté.

Article R162-34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens

Article 2

—

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës).

Article 2

—

et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau

Article 34-3

—

contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau

Article 1

—

personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'engagent à observer toutes les obligations qui résultent du droit d'explorer le plateau

Article L181-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental

Article L162-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire

Article 1

—

la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : Tarifs (en euros) Repas 7, 00 Plateau

Article 1

—

Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ; 2. La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ; 3.

Article 8

—

220 sexdecies précité : a) La copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ; b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau

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