Louis B..., pris en sa qualité de mandataire spécial, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° J 98-17.788 formé par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00427 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS MSD GROUP

Y... s'était borné, par la voix de son avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00311 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS JAMA AUTOMOBILE

rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse

1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Cros, 09011 Foix, défenderesse

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MGPTT, dont le siège est ..., défenderesse

jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse

profit : 1 / de la Caisse mutuelle Occitane, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier, défenderesses

jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est ..., défenderesse

jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MNEF, dont le siège est ..., défenderesse

Montpellier, 2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34066 Montpellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34066 Montpellier, défenderesses

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) du Languedoc Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier, défenderesse

rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL), dont le siège est ..., défenderesse

jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse

d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) EDF, dont le siège est ..., défenderesse

au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Millau, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rodez, dont le siège est ..., défenderesses