C..., pris en sa qualité de directeur des ressources humaines aux Laboratoires Procter et Gamble, D...

que l'administration ne doit communiquer que les documents sur lesquels elle se fonde et que cette exigence a bien été respectée" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

Y..., ainsi qu'il ressort du procès-verbal de contrôle du 30 juillet 2010, a été surpris en situation de travail dissimulé dans le magasin exploité par M.

personnes qui, avec son autorisation, l'utilisaient habituellement ou occasionnellement ; que sa réticence, qui peut s'expliquer par le souci de mettre à l'abri des poursuites une personne qui lui est proche

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus proche

S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M.

du patient, ne concerne pas les déplacements chez les patients déjà pris en charge avant l'arrivée d'un autre praticien plus proche ; qu'en retenant que la nomenclature générale des actes professionnels

d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude X... à la demande du juge des tutelles, de l'expertise médicale ordonnée par ce magistrat et du procès-verbal

continuer la surveillance de ces mêmes individus susceptibles d'être impliqués dans ce même vol, une procédure distincte devant être établie ultérieurement ; qu'il est suffisamment établi par le procès-verbal

X... avait réalisé à son détriment divers détournements, avait tenté de l'isoler de ses proches, et de mettre en place un dispositif successoral, visant à transférer son patrimoine au Luxembourg, à son

font apparaître que celui-ci est soupçonné de s'être fait payer par la Caisse d'Epargne de confortables notes de frais de déplacement ou de réception sans justificatifs, d'avoir fait embaucher des proches

son domicile situé dans le Lot-et-Garonne et une structure de soins située à [Localité 3], entre le 16 juin et le 15 décembre 2020, en raison de l'existence d'une structure de soins appropriée plus proche

[C] [G] et à ses proches, et fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse). 5.

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le prévenu in limine litis et l'a déclaré coupable de 197 contraventions relevées dans le procès-verbal

accident ne pouvait être pris en charge au titre de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'achat par l'intéressée de son déjeuner dans la boulangerie la plus proche

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

générale sur tous les comptes d'Elsa Z... établie par-devant notaire le 7 avril 1995 mais qu'il disposait déjà de trois procurations depuis avril 1994, sur certains comptes du couple, soit avant même

X... aurait lui-même souscrit et signé une procuration ad litem le 28 janvier 2010 est insusceptible de régulariser la situation, d'abord parce que cette procuration ne figure pas au dossier et qu'il est