suffisante sur le motif économique de la rupture ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motif économique de la rupture, sans avoir

d’informations publiques, au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle demande donc à la Cour : - de confirmer la décision déférée ; - de constater que le licenciement repose sur une faute grave ; - de dire qu'elle n'est redevable d'aucun rappel de salaire ; - de

; qu'à défaut le licenciement est nul.

d’une licence et l’assujettissement à une redevance.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2012 prorogé au 28 Juin 2012.

le salarié a commencé à courir à l'issue du premier entretien préalable ; que force est de constater que le licenciement du salarié est intervenu alors que le délai pour licencier était expiré de sorte

un état psychique détérioré sur un versant anxiodépressif avec un lien très probable avec un épuisement professionnel et un vécu traumatique, notamment du licenciement.

Elle ajoute que la salariée a refusé la mobilité après avoir été clairement informée du contenu du GPEC du 12 juin 2018 et des conséquences d'un refus quant à son licenciement. *** Par ses dernières

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger le licenciement de Madame X... fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 14 février 2022, elle demande à la cour de : Dire que le licenciement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Dire qu'elle n'est redevable

indemnité de licenciement.

) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation.

Le licenciement a été notifié le 30 décembre 2003.

[R] ; Ainsi, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il considéré le licenciement de M. [R] bien fondé ; Au moment de son licenciement, M.

L'entretien s'est tenu le vendredi 16 juillet 2018 ; le salarié a été licencié par lettre en date du 20 juillet 2018 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M.

des faits lui étant reprochés ; - le conseil de discipline, à l'issue duquel trois voix favorables au licenciement et trois abstentions ont été recueillies, a bien émis un avis, en application de l'article

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

X... son licenciement, est ainsi formulée : " Monsieur, A ce jour, nous avons été informé par le docteur Z..., médecin du travail, de votre inaptitude médicale pour tout poste dans notre société.

La commission précise toutefois que cette réutilisation doit respecter les limites et conditions posées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.