inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 **************** INTIMÉES Société OCELIAN anciennement VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, et anciennement encore ENTREPRISES MORILLON

] représenté par Me Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Raphaële

1952 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   53101/17 10/07/2017 Antonio DE GENNARO 1951 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   54785/17 25/07/2017 Raffaele

see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   May 2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici ,   Raffaele

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 07/ 00914 APPELANTE : Madame Dominique Marie-Françoise X... ... 97212 SAINT JOSEPH Représentée par Me Raphaël

Robassomero (To) Luigi MAGGI 1963 Trofarello Giuseppe MARTINO 1964 Chiomonte Cinzia MASTELLA 1962 Gassino Torinese Fabrizio MASTRANGELI 1965 Turin Giuseppe MELE 1964 Torino Walter MERULLA 1965 San Raffaele

Comme déjà rappelé ci-dessus M.

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998

PARTIES La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé , représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

PARTIES Mme [Z] [U] préalablement avisé , représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [X] né le 17

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N]

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I]

Dispensé de comparution INTIMÉES : CPAM DE VAUCLUSE [Adresse 2] [Localité 5] Dispensée de comparution S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Raphaëlle

informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée