1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que c'est le comportement de M.

Toutefois, l’article 1245-17 du code civil précise : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

civile engagée (article 1240 du code civil) ou d'être sanctionné par les éventuels mécanismes prévus dans les statuts (exclusion, suspension de droits, etc.).

violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

18, devenu 1245-17 du code civil, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1721 du même code ; Attendu que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

125 du code de procédure civile.

à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la