cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné le huis clos pour l'audition de Romain

Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue roumaine

atteint sa majorité, notamment pour lui permettre d'achever ses études ; qu'en relevant à titre surabondant que le bail ne pourait être concédé que pour une durée s'achevant à la majorité de l'enfant Romain

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat en roumain » (H-01.05.06), « traduction en roumain » (H -02.05.06

de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ronan

formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Rica, dont le siège social est sis centre commercial Carrefour, à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2 ) la société à responsabilité limitée Ronald

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

des jugements rendus le 5 juillet 2018 et le 21 janvier 2019 par le Tribunal de Bucarest, l'arrêt relève que la société Jeff Records ne peut tirer argument d'une mention erronée dans l'arrêt d'appel roumain

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la majoration de redressement complémentaire appliquée pour l'emploi dissimulé de travailleurs roumains, de dire que le taux de majoration applicable était de 25

[M], les sociétés [1] ([1]), [3] ([3]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [2], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [4] et 20 % par la société [1].

[R], les sociétés [2] ([1]), [6] ([5]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [7] et 20 % par la société [1].

[O], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].

[E], les sociétés [3] ([3]) et [5] ([5]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [4], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [6] et 20 % par la société [3].

[I], les sociétés [4] ([3]), [8] ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [5], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [9] et 20 % par la société [3]. 5.

[Z], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et à 20 % par la société [2].

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

[S], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman

"jusqu'en 2003" (Nadine Z...), "de 1986 à 2003" (Alexis A...), "de 1986 jusqu'en avril 2003 (Romain B...), "jusqu'en fin 2003" (Michel C...), effectuant "les tâches incombant à sa fonction" (Nadine Z..

. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale