commerciale, lesquels venaient s'ajouter aux majorations de retard consécutives au défaut de paiement des cotisations dues à la MSA, dont la créance est d'environ 3,4 M, pour constituer des moyens ruineux

du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute en relation causale avec le préjudice subi par la caution, la banque qui accorde ou continue d'accorder un crédit ruineux

à la date de la liquidation judiciaire et qu'à cette date, tous les éléments comptables nécessaires étaient connus, et notamment ceux permettant de caractériser la banqueroute par emploi de moyens ruineux

Y... ont assigné en référé la commune de Courtenay pour faire exécuter le déblaiement de leurs parcelles et les travaux propres à interdire le déversement d'eaux de ruissellement et souterraines sur ces

anonyme Unifrex, de présentation aux associés de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société et de son patrimoine une image fidèle et de banqueroute par emploi de moyens ruineux

. ; que dans l'intention d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a eu recours à des procédés ruineux pour se procurer des fonds, non paiement des cotisations de sécurité sociale

reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2006), qu'un juge des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement

le budget prévisionnel d'exploitation, ne revenait pas pour le Crédit agricole à fournir à la SARL, dont la cour d'appel a relevé qu'elle se trouvait déjà dans une situation défavorable, un crédit ruineux

Attendu que le liquidateur et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le banquier qui pratique, vis à vis de son client, une politique de crédit ruineux

situés en aval ; que l'argument du prévenu qui fait plaider sa relaxe et qui met en cause les services de l'équipement qui n'auraient pas pris les mesures appropriées permettant de dévier les eaux de ruissellement

de leurs actions, les décisions de mise en réserve des bénéfices, décidées contrairement à l'intérêt social de la société [P], avaient permis à l'associé majoritaire de poursuivre un schéma de prêt ruineux

bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement

A... a invoqué la responsabilité de la banque à son égard, pour lui avoir accordé des crédits excessifs et ruineux ; qu'il a appelé en garantie M.

peuvent être déclarés coupables de banqueroute qu'à la double condition d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, employé des moyens ruineux

diverses infractions des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que tel est le cas, en l'espèce, un lien certain existant entre la procédure suivie au cabinet de Mme Rubantel

Jacques XJ..., demeurant ..., 32°/ de la société Cabinet Rubin et Varreon, société anonyme, dont le siège est ..., 33°/ de M.

Z... par l'usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds et retarder l'ouverture de la procédure collective, et par l'augmentation frauduleuse du passif, d'où il se déduisait que le préjudice spécial

vu plus haut, visé à la prévention énoncée dans le jugement contesté auquel il est expressément fait référence" ; "alors que, en déclarant le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif social et emploi de moyens ruineux

que l'ouvrage de soutènement R... se révèle au terme de l'expertise judiciaire parfaitement insuffisant à long et moyen terme et ne garantit pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement