AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311793_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B obtienne définitivement le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 4 sur 65
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200626
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., salarié de la société de travail temporaire Action interim, mis à la disposition de la société allemande Rudolf Otto Meyer en qualité de soudeur pour effectuer des travaux en hauteur, a été victime
Source officielle