AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
. ; elles restaient constantes dans leur déclarations devant les enquêteurs, puis devant le juge d'instruction et le médecin expert ; Marine dénonçait des agressions sexuelles commises par Philippe M.
Source officielle4e chambre
615e0e7ac25a97f0381f56fe
29 septembre 2014
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SCP Claudine SOBCZAK - Sophie LUCZAK - Samantha CONSTANTIN
24/07/2016
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SCP Claudine SOBCZAK - Sophie LUCZAK - Samantha CONSTANTIN
10/10/2014
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29/10/2008
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29 septembre 2014
[Adresse 5] [Localité 2] représentés par Maître Emmanuel JULLIEN de la AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS avocat postulant du barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20110651 plaidant par Maître Samantha
Source officielle