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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a6cd5801467740c792

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c793

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c794

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c902

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c903

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c904

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c905

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86e

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e870

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269f8

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a94

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff66

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c761

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423639

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, faux et usage de faux et infractions au Code de la sécurité sociale à 1 amende de 40 000 francs et à 4 amendes de 5 000 francs, la seconde, pour exercice illégal de la profession de sage-femme, faux

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b0

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

- Y...Suzanne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, le premier, pour exploitation illicite d'un établissement de santé

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4d9

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé les articles 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle

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