l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique : 5.

Jonathan X..., a été conduit à l'hôpital où il a été soumis, à 19 h 35, à une prise de sang à visée médicale dont l'analyse a révélé un taux d'alcool de 3,11 g/L de sang ; qu'ayant refusé dans un premier

publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier

présente, celles-ci ne peuvent être assimilées à celles d'un médecin, au point que l'article L. 369 du Code de la santé publique fait l'obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

21 janvier 1980 en son article 13-2 n'a pu être légalement assimilé par les articles 1, 261 et 2-2 du décret n° 86 122 du 23 janvier 1986, pris pour l'application de l'article L. 356-1 du Code de la santé

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé

garantie pour toutes "les conséquences de l'éthylisme, d'ivresse manifeste ou s'il s'est avéré qu'au moment d'un accident, l'assuré avait un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 1,00 g par litre de sang

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé

selon le moyen, qu'en validant la dernière offre de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... du chef de la contravention prévue aux articles R. 3511-5 et R. 3512-1 du code la santé

conclusions d'appel la clinique du Quercy a fait valoir que les aides soignantes admises à la retraite n'avaient pas été remplacées par des aides soignantes mais par du personnel plus qualifié (infirmière, sage-femme

libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, qui avaient récité des prières dans la salle

des libertés et de la détention ne peut statuer en chambre du conseil qu'en cas d'impossibilité, dans l'hypothèse d'une audience publique, de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé

entré au centre hospitalier de Mamao le 10 janvier 1998, y a été opéré le 12 janvier entre 8h et 18h45 d'une thyroïdectomie par Pierre X..., interne, et son "patron", Philippe Y..., puis a été placé en salle

rendu en audience publique ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour s'est bornée, après en avoir spécialement délibéré, à dire que les débats auraient lieu à huis clos et que la salle

pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle