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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Samonac est rejetée.
soc
6079b0b79ba5988459c4fac0
22 novembre 1979
TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARS TOULOUSAINS, EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE, A LICENCIE EN 1975 SAUNAL
613720f6cd580146773efd75
20 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SACIAC AIPAL CREDIT, dont le siège social est à Paris (8ème) ... venant aux
613720d3cd580146773eeb2d
8 novembre 1988
..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1983 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de : 1°) la société AUTOMOBILE MARSEILLAISE DE VENTE ET ACTIVITES DIVERSES, SAMVAC
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502151_20260223
23 février 2026
d’un pylône en treillis métallique, support d’antennes téléphoniques, sur le terrain situé sis 208, route du Pont Rouge, sur le territoire de la commune de Saillac (Corrèze).
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882949
28 avril 2014
Vu 1°, sous le n° 360888, la requête enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants du centre commercial Sapiac, dont le siège
613722f5cd58014677403bd4
28 janvier 1998
Marc X..., demeurant 82130 l'Honor de Cos, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Jean-Claude Aubry, Galerie Sapiac,
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
Le village de Saissac, avec son château perché sur un piton rocheux, constitue un repère essentiel en étant visible de loin et offre lui-même un vaste panorama.
DCA_19TL04343_20220414
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141894
24 octobre 2003
n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC
civ2
61372423cd58014677412c79
23 mars 2004
l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sanacier
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
La société Vitex Saidac (ci-après « Vitex ») exploitait une usine de peinture. Elle fabriquait des produits et revêtements dits à « haute performance ».
civ1
613723ebcd5801467740fe30
13 novembre 2002
industrie (société Saulac) ; que, peu de temps après sa mise en service, la machine a présenté des défectuosités et a dû être arrêtée à plusieurs reprises ; que la société SVI a assigné la société FCB
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685069
17 octobre 1980
CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300718
19 septembre 2019
U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les jardins de Sanassee 3°/ la société F...
ECLI:FR:CCASS:2023:C300141
15 février 2023
Le 28 septembre 2011, la SCI a consenti à la société La Dérobade un bail commercial sur une partie des locaux, pour y exploiter une activité de discothèque, sauna, hamman et bien-être, soirées dansantes
Pôle 1 - Chambre 11
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31 août 2023
[P] [L] né le 27 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Chloé Saynac, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :
Avis
CADA:20160966
12 mai 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande
61372250cd580146773fbf62
22 novembre 1994
en la personne de ses représentants légaux en exercice et notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, 2 ) de la Société coopérative de location attribution de la Corrèze (SACLAC
627a017fdd6bd9057dc56d6a
9 mai 2022
[M] [T] né le 24 décembre 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Chloe Saynac, avocat commis d'office au barreau de Paris
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