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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837718

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

une indemnité : Considérant que le tribunal a rejeté ces conclusions aux motifs pour les premières qu'il n'appartient pas à la juridiction d'adresser des injonctions à l'administration, et pour les secondes

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837724

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855015

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007855127

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007857162

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Madrid n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que, selon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858736

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858824

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858905

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

X..., qui reconnaît n'avoir accompli dans ce délai aucun acte susceptible d'en interrompre le cours, soutient avoir adressé au ministre une lettre, en date du 27 juin 1980, et avoir ainsi, selon ses propres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859365

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976038

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980303

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

du 27 avril 1990, soit un emploi qui ne comportait aucun enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, en ce qui concerne la première de ces décisions, soit, en ce qui concerne la seconde

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982369

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

X... au plus tard le 6 janvier 1992, date à laquelle il a formé un second recours gracieux ; que c'est à compter de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai du recours contentieux dont disposait

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985376

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986912

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989638

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

n'excédant pas trois mois, soit, au cas où la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à un congé de maladie au cours duquel, comme il est dit au second

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007990508

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

sollicitée, l'administration se serait bornée, sans relever de circonstance propre au cas de l'intéressée, à faire application du barème figurant dans la note de service du 5 janvier 1994 ; Considérant, en second

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007990915

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991523

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998224

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

nationale, deux propositions de notation concernant Mme X..., professeur agrégée de lettres classiques, détachée auprès de cet établissement public, relatives pour la première, à l'année 1990 et, pour la seconde

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000268

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... conteste le montant de cette deuxième partie, il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement n'est due qu'à l'issue du séjour

Source officielle