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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942748
30 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maria SERRANO X... demeurant ... ; Mlle SERRANO PROANO demande au président de la section du
17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb2
29 janvier 2020
La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300346
23 mars 2017
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo
Chambre 1-5
5fd987c698c91e77b725e446
16 janvier 2020
Il n'est pas démontré qu'elle provoquera des plaques de verglas sur le fonds servant, en partie basse de la rampe, à l'endroit où se situe un escalier menant à la terrasse du bar de la SCI du Pramaou,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305543_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305543 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal
TPX VER JCP FOND
69d55afdcdc6046d4770cb9f
7 avril 2026
La société SERENIS ASSURANCES a versé la somme de 4849,35 euros suivant quittance subrogative du 10 octobre 2024.
comm
613720eecd580146773ef982
21 mars 1989
Yves X..., syndic, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SERRANO INTERNATIONAL, 2°) de la société CARRERA INTERNATIONAL, dont
5fd972e01e652d5ffd1ebdb5
5fd972dc1e652d5ffd1ebda0
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
Yannick Y..., agissant en sa qualité de syndic liquidateur des biens de la société Sérimo, domicilié ..., 2 / M.
civ2
613721eacd580146773f8b8f
9 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège est à Labourse (Pas-de-Calais
soc
61372482cd58014677416183
7 décembre 2005
X... et Y..., salariés de la société Cegid, venant aux droits de la société Servant Soft, sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:C300551
10 octobre 2024
; qu'en cas d'aggravation de la servitude, le propriétaire du fonds servant est en droit d'obtenir indemnisation des dommages en résultant de la part du propriétaire du fonds dominant ; qu'en écartant
5fd9733b0e26b1605603657a
613721bacd580146773f69a8
17 septembre 1992
Géraldine X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Senantes
6137239ecd5801467740c1d7
4 avril 2001
de l'origine du titre fondant son droit ; qu'en l'espèce, le propriétaire du fonds servant contestait toute valeur probante au procès-verbal de bornage qui aurait reconnu, en la délimitant, une servitude
61372421cd58014677412a9b
3 mars 2004
X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
cr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A...
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