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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503593_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503713_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les affaires n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification juridique des faits au sens des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504244_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505014_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500760_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Série identique - rejet

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500786_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'application de l'article 12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532930_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 6°Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534842_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535014_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 6°Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600397_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) », et, selon le 6°, « Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707747_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707748_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707749_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707750_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707751_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707752_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707753_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707754_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707755_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707759_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

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