seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition essentielle et déterminante que la voie à créer dans le cadre des modifications du plan d'urbanisme ne soit pas établie sur ces

C... sans constater la présence d'un titre opérant dissociation entre la propriété du sol et celle du sous-sol au profit des époux W..., la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que la

l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif

prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la commune de Soues, représentée par Me Soulié, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond

Adenauer porte la mention "100 %" en face des intitulés "semelles de fondation", "maçonneries et voiles du sous-sol", ainsi que "plancher haut du sous-sol" ; qu'en affirmant que par un tel document la

, la cour d'appel a dénaturé ce document ainsi que son corollaire le plan intitulé "état des lieux" qui font clairement apparaître, par la reproduction comparée du rez-de-chaussée, du sous-sol et d'une

Y..., sans rechercher si la nécessité de souder les dalles s'imposait en raison de la nature même des matériaux utilisés ou résultait de la destination particulière des lieux dont M.

A..., exerçant sous la dénomination "Entreprise A... et compagnie", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SMABTP et M.

CAF (société Soules) a acheté une certaine quantité de marchandise à la société PT Transcap indonésia (société Transcap) sous réserve qu'elle soit embarquée entre le 15 novembre et le 31 décembre 1992

équipement ; une partie de la mission de l expert portait sur "la conformité des travaux réalisés aux prescriptions des plans et permis de construire accordés" ; l expert a constaté que "les murs du sous-sol

de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés et à démolir l'excédent, sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans procéder à une interprétation excédant les pouvoirs

le CD 28, à Noves, un tube d'acier d'une longueur de 25 mètres formé de segments soudés bout à bout au fur et à mesure de l'avancée du fonçage ; que ces travaux étaient exécutés par René Y... et Elian

et du sous-sol et notamment leur degré de pollution éventuelle avant leur rebouchage par du béton ; que ces agissements délibérés, imputables à la société Darkiewicz, sont constitutifs du délit visé à

José Luis Lacassia, demeurant 16, place de Licharre, 64130 Mauléon-Soule, 59 / de M. Daniel Lacoste , demeurant 36, rue Tréville, 64130 Mauléon-Soule, 60 / de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 21 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

sorte que les tubes soudés en fer ou en acier composant ces kits devaient être classés sous la position tarifaire 7306, la cour d'appel a violé l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23

Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions