jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors « qu'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure subie

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie

Y..., qui a été victime en 1980 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) que la société Sud

. ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Sud Architectes associés, Axiome et Scic Habitat Rhône Alpes; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Yazid Z..., en aidant son

recevable à agir, de le débouter de ses demandes "en tout état de cause en raison des fautes graves de SCT Sud" ou "de tenir compte des erreurs indiscutables de SCT Sud et de son comportement dolosif

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Y..., d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé ce document en décidant que M.

objet étranger au véhicule, objet dont on doit considérer qu'il a tenté de se débarrasser en allant de gauche à droite, ainsi que les traces sur la chaussée incitent à le penser, et ainsi qu'il avait su

suivie dès le début par le docteur X... et s'était déroulée sans aucun problème, a, le lundi 4 mars 1991, ressentant les premières contractions, appelé, vers 20 heures puis à nouveau vers 21 heures, Pom Suos

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie

ASD, en qualité d'attaché commercial, pour vendre des contrats de télésurveillance ; que le 24 juin 1991, il a signé un nouveau contrat dans le cadre d'une convention de retour à l'emploi ; qu'à la suite

demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite

du dommage consolidé ; qu'en déboutant néanmoins Mme [W] de sa demande en réparation en relevant que son licenciement était intervenu à la suite du refus de l'employeur d'aménager son poste de travail

En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade

À la suite d'échéances impayées ayant conduit à une déchéance du terme, le prêteur a assigné l'emprunteuse en paiement du solde du prêt le 18 décembre 2019. 3.

application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici a eu des relations sexuelles avec une jeune femme qui était dans un état de semi-inconscience à la suite

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 12O 000 francs l'incapacité avec retentissement professionnel subie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie