en ce qu'elle conclut à l'absence de charges du chef de faux et usage pouvant être reprochée à la BNP ou à un de ses préposés, dans la mesure où il est établi que Claude X... est le scripteur de l'en-tête

Morlaix, 4 / Mlle Edith A..., demeurant ..., 5 / Mme Madeleine A..., demeurant ..., 6 / Mme Denise A..., épouse Y..., demeurant ..., 7 / la société à responsabilité limitée Bijouterie la Tête

X... à son employeur la société Groupe France sécurité (GFS), un appel a été formé au nom du salarié sur papier à en-tête de la SCP où exerce son avocat ; Attendu que M.

que la cession de créance est l'opération juridique par laquelle un créancier transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur ; que la cession opère transfert instantané de la créance de la tête

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque

. ; qu'il témoignait que malgré sa blessure à la tête, M. A... continuait à donner des coups de pied à M.

travaux d'impression des documents électoraux d'une liste de candidats à un scrutin régional dénommée "Sauvons Nice et notre Côte-d'Azur", a assigné en paiement de la facture correspondante la candidate tête

coup du lapin ; qu'en l'état du véhicule il est certain que le port de la ceinture n'aurait pas changé l'issue dramatique de l'accident puisque le port de la ceinture ne protège que le torse et non la tête

Laurent X... du front ; que ce dernier a d'ailleurs indiqué que Cyril Y... l'acculant contre des clients qui se trouvaient derrière lui pour éviter qu'il ne rentre, il s'était dégagé en donnant un coup de tête

[D] est niais, nul et nocif [...], [D]-[K], petite bite, carpette, poltron, raclure, mange-merde, mortecouille, foutre-cul, crevure, tête de noeud, balai à chiottes (...) la fin de race ». 3.

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise des actes conclus au nom d'une société en formation laisse demeurer tous les effets actifs et passifs de ces actes sur la tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Myriam Y..., épouse Z..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mlle Marie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier à en-tête du cabinet d'avocat représentant M.

] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du ministère public, alors « que les conclusions de première instance du retenu faisaient figurer l'adresse mail de son conseil dans leur en tête

devaient être strictement conformes aux têtes de série approuvées par celle-ci ; qu'il en résultait que leur production était liée à l'approbation préalable des têtes de séries par la société X...