de la NGAP, que pour la radiologie interventionelle et non pas pour la chirurgie, le Tribunal a accueilli le recours de la Clinique, et dit que ces actes devaient être admis au bénéfice de cette tarification

Code de procédure civile que la cour d'appel a négligé de répondre au moyen déterminant de Mmes Z... et Y... pris de ce que l'article 27-1 de la loi du 23 janvier 1990, hormis l'existence d'une tarification

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bis France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

de remboursement des droits acquittés, alors « que l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Un arrêté du 16 mars 2010 a modifié les conditions tarifaires d'achat d'électricité d'origine radiative du soleil et réservé l'application du tarif prévu par un arrêté du 10 juillet 2006 aux seuls producteurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.M.S.O.., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)

F..., pour ‘‘faire passer certains contrats'' ou bénéficier de tarifs préférentiels ; que sur ce point, les enquêteurs ont découvert un courrier, daté du 21 juillet 2006, adressé à M.

X... a signé avec EDF un contrat d'abonnement pour l'alimentation en électricité d'une propriété rurale, après avoir fait édifier un poste de transformation; qu'estimant être victime d'une tarification

et aux tarifs.

" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures litigieuses et le tarif VSL (véhicule sanitaire léger) sur la base duquel la partie civile aurait effectué la prise

et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction issue du règlement d'exécution n° 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 ; 4°/ que si le fait qu'une sous-position tarifaire soit

et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction issue du règlement d'exécution n° 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 ; 4°/ que si le fait qu'une sous-position tarifaire soit

pour constater que la tarification appliquée à M.

régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

des prestations des établissements privés de santés sont fixés, dans le respect de l'objectif quantifié national, par des avenants tarifaires au contrat d'objectifs et de moyens, conclu avec l'agence