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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65336aa5bb40ec8318f31bf9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laetitia BEREZIG APPELANTE Mme [W] [Z] Représentée à l'audience par Me Stéphanie THUILLIER

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0dc

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff47e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b30

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401861

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f97a0

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740393c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c67

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac82

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe05b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff20c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4cf

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff574

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff57b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff916

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff92b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff99d

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9e6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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