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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299498

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302398

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301498

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302198

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004303498

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004303298

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004094998

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

Ils sont représentés devant la Cour par Maîtres Antonio Nardone et Togo Verilli, avocats à Bénévent.     Le 22 juin 1989, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302998

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302098

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302898

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113199

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Il est représenté devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299298

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302298

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300198

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299998

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004298998

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299898

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299698

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301098

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Celle-ci résidait à Morcone (Bénévent), et était représentée par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299798

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle

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