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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423b82
24 septembre 2002
qu'il a précisé, ensuite, que le propriétaire de la BMW tenait une bombe lacrymogène dans sa main et tentait de faire reculer son agresseur ; que voyant celui-ci arriver sur lui, il lui avait projeté un coup
comm
613723f0cd5801467741026f
4 juin 2002
du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le service rendu devant
61372589cd5801467741e945
17 mai 1993
Z... a toujours soutenu n'avoir pas reçu cette lettre et aucune trace du dossier Cols n'a été retrouvée dans les archives du barreau de Béziers ; qu'enfin, pour l'affaire SARL Les Champs-Elysées, si Pierre
civ2
61372430cd580146774135af
16 octobre 2003
le 22 mai 2001, visées par la cour d'appel, les consorts Y... faisaient valoir que "cette affaire est fixée pour être plaidée à l'audience du 7 juin 2001, l'intimée, Mme Aniëla X... née Z..., n'a toujours
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01122
21 août 2024
Le 16 avril 2024, il a adressé à la chambre de l'instruction un mémoire, sollicitant le renvoi de l'affaire au motif que, malgré sa demande, il n'avait reçu ni copie de la procédure ni permis de communiquer
61372415cd58014677412079
12 juin 2003
ressort des comptes de gestion, ensuite par le biais de provisions alimentant le compte bis sur lequel ont été prélevées les sommes ayant fait l'objet de l'ordonnance de taxe ; que les consorts Y... ont toujours
CTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
toujours lesdits arrêts en temps et en heure du fait de la subrogation qui avait cours.
613725b8cd5801467742006d
23 février 1999
Frédéric X..., sans être directement menacé, a frappé Malik B... au moins une fois ; que, surtout, Jacky Y... a attrapé Malik B... par les oreilles alors qu'il se trouvait à terre, et lui a porté des coups
61372390cd5801467740b6cf
10 octobre 2000
Y... et X... ont projeté une extension des locaux, puis ont envisagé la création d'une autre société Automobiles Axe Majeur, pour l'exploitation de locaux mieux adaptés, ..., toujours à Pontoise ; que
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16 octobre 1989
..., par sa propre société, son libellé, très général, ne mentionne ni les hôpitaux démarchés, ni le matériel vendu, contrairement aux factures correspondant à des opérations réelles, qui y sont toujours
61372696cd58014677426cdb
3 mai 2006
hypothèse ; qu'ils relèvent dans leurs conclusions que le décès est la conséquence d'un choc hypovolémique et à une importante suffusion hémorragique sous le cuir chevelu, les téguments de la face, du cou
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123
13 septembre 2017
de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, où il est uniquement fait
Jld
69de931ecdc6046d473d0f92
14 avril 2026
publique) Dossier N° RG 26/00783 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BL N° de Minute : 26/673 M. le PREFET DES YVELINES c/ [A] [W] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie
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Pôle social - N° RG 25/01032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFMY Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -
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15 avril 1993
neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me COPPER-ROYER
RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X
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24 juin 1992
auparavant, ne saurait constituer le délit d'immixtion sans titre dans une fonction publique, civile, ou militaire, prévu par l'article 258 du Code pénal dans la mesure où, non encore licenciée et toujours
5ème chambre
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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2025, Crédit-Coop a informé Abedix que son compte présentant toujours un solde débiteur d'un montant de 306,84 €, elle procédait à la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00890
25 juin 2025
que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait que la restitution serait de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, le requérant doit, pour pouvoir discuter ce point, obtenir copie
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00550
25 mars 2026
du dossier le 28 août 2025 et une copie de la cote de détention le 28 octobre 2025, « ce qui démontrait que Me, [D] se positionnait toujours, à la date du débat contradictoire et faut de nouvelle désignation
61372639cd58014677423e63
2 mars 2004
. ; que c'est bien à l'avocat que le notaire ou son collaborateur a adressé copie de l'acte ; qu'enfin, c'est toujours ès-qualités de conseil des époux Y... que le prévenu a fait usage de cette pièce dans
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