CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002483994
19 février 1998
Par conséquent, nous tuons des bébés en les faisant souffrir jusqu’à l’âge de six mois après la conception, et parfois, dans le cas d’un handicap, jusqu’au terme normal. » 13.
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