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62 résultats pour « Vandermersch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] Représentée par Maître Claire LOUMADINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représentée par Maître Arnaud VANBREEMERSCH

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

qualité audit siège représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Arnaud VANBREMEERSCH

Source officielle

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