débats démontraient qu'ils effectuaient des heures supplémentaires mais qu'il y avait une opposition de la direction à les rémunérer ou compenser ; que l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie ne vaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

décision rendue par défaut, survenue par l'effet de l'arrestation de la personne condamnée, la prescription de la peine court à compter de l'ordonnance de prise de corps, qui seule conserve son effet et vaut

diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

la loi précitée, le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime ; que si, aux termes de l'article 53-III, alinéa 4 (deuxième phrase) de ladite loi, vaut

et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 4°/ que l'offre d'indemnisation provisionnelle présentée par l'ONIAM et acceptée par la victime, qui vaut

être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ; que vaut

saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut

écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne vaut

rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut

selon le moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut

Sur le premier moyen : Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précise que le titre ne vaut

rente; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette procédure alors, selon le moyen, que d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut

[D], alors « que le seul questionnement du bénéficiaire du droit de préférence prévu pour la vente de parcelle en état de taillis ne vaut pas offre de vente, de sorte qu'en l'absence de promesse le vendeur

l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut

liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession ; qu'en retenant que la règle "en fait de meuble possession vaut

du 12 octobre 1981, qualifié de promesse de vente, pour défaut d'enregistrement dans un délai de dix jours, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut

leur action en paiement de la facture du 19 avril 2013 et de les dire en conséquence irrecevables à agir, alors « que l'indication sur une facture de la date d'exigibilité des sommes qu'elle porte ne vaut