n'avaient pas été effectués dans le cadre d'un projet de vente d'un bien dont il prétendait ne pas être propriétaire, et que le solvens soutenait que les versements constituaient un paiement indu comme

, et pour partie au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était

., auxquels les époux B... avaient, par acte authentique du 16 mai 1990, promis de vendre un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans le délai de deux mois, moyennant le versement

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque et une enseigne en vertu

X... a versé à M. Y... une somme de 25 000 francs à valoir comme acompte sur le prix", pour en déduire que, la vente n'ayant pas eu lieu, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Ulysse, société civile immobilière de construction vente

que faute de verser le compromis de vente du 5 novembre 2003, M.

, le locataire avait notamment versé aux débats des quittances d'où il résultait que les parties étaient convenues d'élever le montant du loyer d'une somme correspondant à une fraction du prix de la vente

[O], à verser à M.

», alors que le changement d'affectation notifié par la société Feu vert avec prise d'effet dans un délai de deux semaines portait vers un centre situé à plus de 100 kilomètres de son lieu d'affectation

mains du notaire et sur la production d'un justificatif formel de ce versement, la cour d'appel a manifestement dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte de vente et a violé l'article 1134

la société Knecht et qu'elle a été licenciée le 24 novembre 1984 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 10.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

Colette Z..., intention frauduleuse et recherche d'intérêt personnel ; "alors que les juges du fond constatent que Colette Z... a reçu la somme totale de 680 000 francs pour régler le prix de la vente

cars) et plusieurs autres personnes; Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui s'est référé aux attestations versées

juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, le 9 juillet 1991, une promesse synallagmatique de vente

des fonds versés en la comptabilité de ce dernier. 9.