432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Nartas, demeurant et domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Z... judiciaire du Trésor public, ministère de l'économie, des finances et du budget ayant ses bureaux à Paris, ..., 5 / de la Mutualité de la fonction publique, section locale interministérielle (SLI

, vecteur d'affrontement entre deux factions de la vie politique locale, ne permet pas de s'abstenir de tout contrôle sur les termes utilisés ; "alors que la publication d'un erratum destiné à corriger

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

de vins présentes dans les locaux de la société ; que des excédents en quantité notable ont été constatés ; qu'il est également apparu que les comptes de la société n'étaient pas fiables, puisque des

l'espèce, le dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique, visant le domicile de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 avril 1994, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 15 000 francs

- Mme [B] a fait part auprès de la vice-présidente durant l'été 2021 de son désaccord de l'installation d'une videosurveillance dans l'[1], "se sentant visée immédiatement et personnellement ."

incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui. 9.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M.

d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, celle-ci devant ainsi faire l'objet d'un encadrement légal spécifique

publique, refus de déférer à une injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité

dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est, notamment, prévue par la loi ; qu'il en va ainsi de la captation de l'image d'une personne sur la voie publique, dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport