épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 24 septembre 1997, qui, pour contraventions aux dispositions réglementaires relatives à la désignation et présentation des vins

chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin

Y..., négociant d'oeufs en gros, a assigné la société VIC en paiement d'une lettre de change et de diverses factures ; que la société VIC a dénié être l'auteur de la lettre de change et avoir été en relations

devant la Cour de Cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin

Buisson d'utiliser la marque "Château de Rivières" pour désigner des vins ; que la société civile d'exploitation (société civile) du Château de Rivière, le Groupement foncier agricole (GFA) du Château

des vins et eaux de vie appellation contrôlée, de telles marques étant déceptives dès lors que sous leur couvert le déposant pourrait distribuer n'importe quoi pourvu que ce soit du vin ou des vins et

correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation de 340 hl 79 de vin

La société SBA vins fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

ainsi vendu sous cette présentation est en réalité un vin de table ; que l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée

rouges, un enrichissement des vins blancs avant le débourbage constitue une pratique à la fois contraire à l'intérêt du viticulteur et dommageable pour la qualité du vin, comme indiqué dans la note

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 5 du règlement CEE n° 3201/90 de la commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins

bouteilles de vin sans que le "juriste" des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse ne vérifie l'accord de la personne physique ou morale titulaire de cette marque ou de ce logo, que c'est

1°/ la société Carrière de Tignieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Eurovia Stone, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Vinci

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin

que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

A..., réitérées à l'audience de première instance, le premier cité, caviste ayant reconnu avoir, fin 1996, sur ordre de Denise X..., ouvert trois cuves pour déverser 400 hectolitres de vin dans la rivière

mis en bouteille au château par le vendeur ; que c'est par des motifs contradictoires que la cour d'appel estime que le vin a été vendu en vrac alors qu'elle a elle-même constaté que le vin devait être

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors que la rupture négociée d'un contrat de travail équivaut à un licenciement si le consentement du salarié a été vicié

espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin