Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société D-Vine, anciennement dénommée 10-Vins, de la SCP Duhamel, avocat de la société Valexcel, après débats

application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment, aux fins de donner au vin

doux naturel" par l'administration pour les vins de la catégorie "Vino Dulce Z...

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

et des autres produits de la vigne ; pour approvisionner le marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de table

, les mêmes caractéristiques que du vin susceptible d'être commercialisé comme du vin d'appellation champagne, l'évaluation des excédents incriminés ne pouvait se faire au prix du vin ordinaire" (arrêt

dans une cuve de 75 hectolitres de vin blanc désigné comme "vin de pays de l'Allobrogie", alors que dans la déclaration de récolte figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre

Les sociétés Vinci immobilier résidentiel, Vinci immobilier promotion Toulouse et Vinci immobilier promotion Boulogne-Billancourt font grief à l'arrêt de condamner la société Vinci immobilier résidentiel

énergies (la société Vinci) la réalisation de travaux électriques, les prestations étant réparties entre les différentes sociétés du réseau Opteor, filiales de la société Vinci ; que les sociétés Auchan

Acquaviva, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Vini Vini Long Line Products, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. W..., l'avis de M.

Vinh Cuong, N... Yongxin et J... Ngoc Z..., de Mme J... Thi Dung ainsi que de Mlle J...

et la continuation de leur contrat de travail avec cette association, et en réclamant diverses sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'association Léonard de Vinci

La société, qui ne dispose pas de vignes en propriété, acquiert, lors de chaque vendange, des raisins et des moûts, vinifie et élève les vins, les embouteille et les commercialise, principalement dans

Emmanuel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Vinco MT, en redressement judiciaire, demeurant ..., 4 / de M.

], a formé le pourvoi n° K 21-22.380 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Vinci

de pays, vins d'appellation d'origine en provenance de la presqu'île de Saint-Tropez, a poursuivi judiciairement la société la Cave des Seigneurs (la société) qui commercialisait du vin sous la dénomination

rouges, blancs ou rosés provenant de diverses coopératives du Var, soit en appellation d'origine contrôlée, soit en vins de Pays du Var ; que l'habillage de ces bouteilles de vin, tant en ce qui concerne

en cercles, 4 hl 30 de ratafia, 9 palettes contenant 4 392 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450

les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique de vin de liqueur prévue par le point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE du "10 mars 1987" (il