Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

DU 15 Novembre 2005 ------------------------- N.R/S.B Yannick GUGUEN C/ LA COMMUNE DE SAINT VITE Marie-Claude X...

du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause

code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

Vitse, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

l'espèce, ainsi que le soulignait le bailleur, le contrat de bail stipulait de manière expresse que le preneur s'engageait en effectuer "la réfection" et le "remplacement de toutes les toitures ou châssis vitrés

#Liikmesriigi kohustuste rikkumine - Määrus (EMÜ) nr 3577/92 - Merekabotaaž - Kohaldatavus reisijateveo teenustele Vigo jõesuudmes - Ühele ainsale ettevõtjale antud kahekümneaastane halduskontsessioon

la société Dourdin a cessé ses livraisons de matières premières à la société Aludec Iberica ; que la société Aludec Iberica a alors poursuivi la société Dourdin en paiement du montant prévu par la clause

08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-claude

LA SOCIETE HERA, - LA SOCIETE ZUKUNFT ANLAGEN, - LA SOCIETE RHODIALUX, - LA SOCIETE LA CHATAIGNERAIE, - LA SOCIETE DU 20 RUE DU FIEF, - LA SOCIETE KONIGSBURG INVEST, - LA SOCIETE VICTOR

La société Vito indique que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale manifestement excessive qu'il convient de réduire à un euro.

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

avait une cause, ne pouvait ensuite, pour des raisons non fondées, déclarer nul ce commandement et en conséquence débouter la Société du Diamant de sa demande de résolution de la vente en vertu de la clause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la

Elle fait valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990, qui, pour blessures involontaires, et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

son passager Gérard Y... et s'est approché des occupants de la Renault Mégane ; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y... s'est mis à porter des coups sur le rétroviseur et la vitre

Jean-Claude V..., 35°/ M. Claude XU..., 36°/ M. Georges XV..., 37°/ M. XD..., 38°/ M. XW..., 39°/ M.