était nul, devait être également et par voie de conséquence annulé le procès-verbal relatant les déclarations faites par la personne irrégulièrement gardée à vue, dès lors que ces déclarations ont été

et qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'interpellation, le menottage et le placement en garde à vue de M.

son placement en garde à vue, il ne peut s'abstenir de lui notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et ne saurait différer cette formalité substantielle en invoquant la nécessité

à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures 30 ;

, qu'à l'issue de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être soit libérée, soit déférée au juge d'instruction lorsque celui-ci le demande ; que le non-respect de cette obligation constitue une

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier

qui a interpellé un policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse et qu'il était logique que le policier lui indique l'infraction servant de base à la garde à vue ; "alors que le

, de toute façon tardif par rapport à l'heure du placement en garde à vue de Dwight X... , ne pouvait valoir information du procureur de la République de ce placement en garde à vue ; "alors, enfin,

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde à vue

et d'entrée en France malgré une interdiction du territoire, à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; qu'il a été interpellé et placé en garde à vue

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde à vue le

l'intéressé en faisant assurer son transport en ambulance au service des urgences et en requérant un médecin à 2 heures 30 pour vérifier si son état de santé général était compatible avec la garde à vue

[U] que sa garde à vue était étendue à des faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde à vue

Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

et non de stationnement, cependant que l'acte rectificatif fait état d'une « servitude de passage, de vue et d'issue », par référence directe au « droit de vue et d'issue sur la cour vers sud-ouest, avec

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) que les époux Z... ont assigné, après expertise, leurs voisins, les époux Y..., en dommages-intérêts et en suppression de vues