INDUSTRIEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social [Adresse 20] [Localité 3] Représentée par : la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY

Un enfant est issu de cette union : - Xavier, né le 9 mars 2004.

DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ283 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE

TRUMER de la SELASU SELAS COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE SARL FOOD CONSORTIUM [Adresse 4] Enseigne 'La Croissanterie' [Localité 1] Représentée par Me François-xavier

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Xavier X..., demeurant ...

Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

[Adresse 5] & [Adresse 6] Représentant : Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Madame [T] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Xavier GUITTON, Copie

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Olivier Eric GAVALDA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT

Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.