Z..., demeurant à Lauzerte (Tarn-et-Garonne), 4°) de Mme Z..., demeurant à Lauzerte (Tarn-et-Garonne), 5°) de Mme B..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), 6°) de Mme E..., demeurant à

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Xavier Y..., demeurant Pellargrio, Caylus (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Miramond,

), 2 ) la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation

Xavier B... leur part de propriété dans ce domaine, jusqu'au 11 novembre 1977 ; que, par acte des 13 janvier et 21 février 1973, les parents Z..., les époux Raymond B... - Colette A..., parents de Xavier

(Haute-Garonne), 2°) M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M. Bernard Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de : 1°) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ...

(Haute-Garonne), 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Centre Jeanne Hachette à Ivry (Val-de-Marne), 3°/ de la société civile immobilière Saint-Georges, dont le siège est ...

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE MONTAUBAN, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Tarn-et-Garonne : Considérant

(Lot-et-Garonne), 5°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOT ET GARONNE, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation.

(Haute-Garonne), 2 / de Mme Marie-Claire X... épouse Y..., demeurant ...

Gaston X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 28/ de M.

Gérard X..., demeurant à Mauvezin-sur-Gupie, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M.

(Haute-Garonne), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 ) de M.

Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt n° 30 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de : 1°/ M.