son épouse, Monsieur Roger X... et Madame Liliane Z... son épouse, ci-après désignés, les consorts X..., se sont irrévocablement engagés à céder à la société SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et à Monsieur Yannick

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de la SASU MEDIA H ANTILLES [F] [Adresse 1] Représentée par Maître Lesly [M] DEFENDEUR : * SASU MEDIA H ANTILLES [F] RCS : [Adresse 2] [Adresse 3] Président : Monsieur [A] [B] Assistée de Maître Garry

Yannick Y..., demeurant à Crulai, l'Aigle (Orne), lotissement Les Sentes de Bouvet, 2 / de M. Jean, Raymond X..., demeurant à Saint-Ouen Iton, l'Aigle (Orne), campagne de Malhubert, 3 / de M.

GAI FRANCE Prise en la personne de son Président, représentant légale en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI -

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) ; que son véhicule ayant été immobilisé, M.

exercice [Adresse 12] [Localité 5] et SCI [Adresse 11] représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Yannick

Yannick Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Laboratoire d'analyses médicales Lièvre, dont le siège est ..., 5°/ de la société BPBA "Direction des Crédits", dont le siège est ..., 6°/ de la

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.

Emile D..., demeurant Aubanel rue David ZY..., 05000 Gap, 6 / Mme Madeleine E..., demeurant ... de Valbonne, 05000 Gap, 7 / M.

CORNELHIA C/ Me Yannick MANDIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 99/05163 Expéditions exécutoires

, la société GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [I] et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Les parents de Yannick A ont saisi le ministre de la santé puis le tribunal en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.

GAN ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société SANECT COTENTIN, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Valérie

Yannick Y... Nicole Emilienne Z...

2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick

2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick