transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : / () / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort est admise si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2.

préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel   : non-violation Article 14 Discrimination Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux

CES ETABLISSEMENTS SONT INSTALLES, IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES, D'EDICTER DES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE L'ABATTAGE

appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage

X..., habilité à procéder à l'abattage des animaux selon le rite musulman "Hallal", a travaillé en 1992 pour la société Damour, spécialisée dans le négoce de viandes ; qu'abstraction faite de divers

l'abattage des animaux lorsque celui-ci se révèle nécessaire pour leur épargner des souffrances inutiles, le décret soumet cette obligation d'abattage à une condition supplémentaire qui va à l'encontre

des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux (...) ".

des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux (...) ".

des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux (...) ".

, sans précaution pour lui éviter de souffrir, et reconnu plusieurs de ses employés coupables de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal, abattage sans étourdissement préalable, abattage

, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré. / L'abattage des animaux domestiques

Par conclusions en réplique les époux Y... soutiennent qu'il n'est pas exclu que les consorts A... procèdent eux-même à l'abattage des animaux, que ceux-ci sont en réalité régulièrement présents sur les

atteints de brucellose ( ...) élimination et abattage des animaux marqués ; isolement des parturientes dans les exploitations non reconnues indemnes de brucellose ( ...) ; interdiction d'introduire (

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour infraction à la législation sur la lutte contre les maladies des animaux, a

X... un chiot qu'il fallut abattre le 19 mars suivant en raison de la maladie de Carré dont il était atteint - fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à l'acheteur le prix de l'animal

des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article

une taxe d'abattage qui est versée par les entreprises qui assurent l'abattage des animaux ; qu'en ce qui concerne la part de la taxe d'abattage destinée au financement des missions de collecte et d'élimination