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1 099 résultats pour « abattage d'animaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2005), que, saisi le 7 février 2002 par la société Ernée Viandes (Ernée) de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage

Source officielle

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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026345638

constitutionnel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] - Conformité - réserve

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ae

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

vivants, avait organisé un site d'abattage clandestin sur sa propriété et ce en autorisant les acheteurs des moutons à procéder à l'abattage sur place de ces animaux et en mettant à leur disposition ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500225_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a autorisé la capture et l'abattage

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612933

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

STRASBOURG A ACCORDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG EN QUALITE D'ENTREPRENEUR D'ABATTAGE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300155

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

2005 l'arrêté ministériel en date du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique " abattage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613563

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE TROIS CHAINES D'ABATTAGE

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81b3

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que le fait, pour le chef de production d'une entreprise d'abattage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005452

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 1er mars 1991 du directeur des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, ordonnant l'abattage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184182

Admin. suprême

28 mai 2018

28 mai 2018

QUESTION AUX PARTIES L’abattage des bovins sans compensation financière a-t-il constitué une atteinte disproportionnée au droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500217_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

janvier 2025, l’association One Voice demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a autorisé la capture et l’abattage

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466258.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

de l'article 1382 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que son activité d'abattage d'animaux acquis auprès de tiers ne s'insérait pas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917930

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f82

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, DANS UNE DE SES CLAUSES, PRECISAIT QUE LES "PRENEURS POURRONT EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC VENTE DE CHARCUTERIE SEULEMENT, SANS ABATTAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'animaux, découpe et conditionnement de viande de boucherie, laboratoire traiteur et vente par la SARL Abattoirs de Provence -PVH- abattoirs méditerranéens (société PVH), selon bail commercial du 25

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9da

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

RITUEL DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA BETE N'AURAIT PAS ETE ABATTUE DE MANIERE DIFFERENTE SI L'ABATTAGE AVAIT EU LIEU DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893532

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Mutuelle cooperative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005984

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027120801

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant que les articles 3 et 4 de l'arrêté ordonnent l'abattage des animaux dans un délai de trente jours, qui a été porté à soixante-dix jours par un arrêté modificatif du 9 janvier 2013, et en fixent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400846_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de l'Eure portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger

Source officielle