faussement présenté comme agréé, la faute pénale visée à L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications et celle visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation est identique ; qu'ainsi l'abrogation

cette société, n'a pu déclarer le prévenu coupable de détournement d'actif constitutif de banqueroute ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

. ; " aux motifs que, en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant

branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

biens, modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'abrogation

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24-II et 25-IV de ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

des dispositions réglementaires intervenues en 2002 devait se déclarer compétent" ; "alors que, d'une part, l'abrogation d'une incrimination pénale survenant avant toute décision au fond rend la juridiction

article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

poursuites exercées contre André X... et la société Poussier, civilement responsable des chefs de pratique de prix discriminatoires et de refus de vente, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation

cas faire de cette loi, une application rétroactive à des faits antérieurs à son entrée en vigueur " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires, une loi nouvelle qui abroge

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue ; que la loi du 25 janvier 1985 a abrogé

du 17 mai 1982, ni au plan d'occupation des sols ; " alors, d'une part, que la loi du 6 janvier 1986 et le décret d'application intervenu postérieurement à l'arrêt exigent, pour la construction incriminée

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

appel, en conséquence de la culpabilité des prévenus, déclarés responsables du préjudice invoqué par la partie civile » ; "1°) alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

mesure où celle-ci prévoit l'application d'une peine plus légère, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la loi du 17 juillet 1992 n'ayant pas allégé les sanctions douanières ; " alors que l'abrogation

Francis des chefs de refus de vente et de pratiques discriminatoires, a constaté l'extinction de l'action publique fondée sur l'abrogation des textes de loi servant de base aux poursuites et a renvoyé