d'appel de Douai a : - insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en déduisant l'absence

X..., ès qualités, et la SCI des Résistants reprochent aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, qu'en affirmant seulement, d'une part, l'absence d'influence de l'audit envisagé

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délibération du comité d'entreprise - Désignation d'un membre non titulaire comme secrétaire - Absence d'influence sur l'avis émis. | 66-07-02-01

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Arrêté préfectoral approuvant la modification du tracé d'une servitude de passage sur le littoral - Affichage en mairie - Absence

arrêté du ministre de l'intérieur (article R.414-10 du code des communes) - Arrêté du 22 septembre 1970 déterminant ces emplois par référence aux groupes de rémunération fixés par un arrêté antérieur - Absence

avoir du risque ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux conclusions de la compagnie d'assurance et procèdent de l'appréciation souveraine, tant de la bonne foi du souscripteur que de l'absence

représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; D'où il suit qu'après avoir caractérisé l'absence

REGION D'ORTHEZ ET CELLE DE LA REGION TEMOIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SUR "POUZZOLANE" , LA PRODUCTIVITE ETAIT SENSIBLEMENT EGALE, D'OU ELLE DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'ETAIT AINSI DEMONTREE L'ABSENCE

Y... que par Mme Z..., alors que la cour d'appel n'aurait pas précisé l'objet des poursuites pénales ni caractérisé l'absence d'influence de celles-ci sur le procès civil et aurait ainsi privé sa décision

collégial - Irrégularité de la délibération - Absence d'influence. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION

- Désistement postérieur - Donné acte régulier [1]. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Absence de notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Absence d'influence

établies a postériori, le tribunal d'instance a violé les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et L. 2324-21 du code du travail ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en se fondant, pour retenir l'absence

établissements et d'avoir en conséquence annulé les listes des candidats présentés au premier tour ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence

Y..., à relever que le grief de vol ne figurait pas parmi les motifs énoncés par la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, ce qui ne suffisait pas à caractériser l'absence d'influence

, diverses irrégularités relatives à l'application des articles R. 44, R. 45, L. 62-1, L. 63 et R. 61 du même code auraient pu être constatées, ces irrégularités, à les supposer établies sont sans influence

dans la salle des débats, Christian A..., Céline A... et Bernard B... qui ont déposé oralement et séparément ; que cependant en faisant entrer dans la salle d'audience trois témoins, sans assurer l'absence

de toute disposition législative ou réglementaire prescrivant la publicité d'une telle démission, l'absence de cette publicité a été sans influence sur la régularité des opérations électorales ; qu'ainsi

inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) Alors que, de cinquième part, seuls les motifs tenant au caractère non sérieux de la contestation ou à son absence