a relevé que « la durée du contrat de location est corrélée à la durée de vie du bien ou dit autrement, à l'obsolescence programmée du produit ou du bien, ce qui explique d'ailleurs l'absence d'option

de cause du contrat signé avec cette société, comme les manoeuvres dolosives de cette dernière susceptibles de motiver une nullité ; que la société Europetrus ne conteste pas avoir signé le contrat la

Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.

Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son

d'obligation de contrôle du contrat principal : qu'aucune disposition légale n'impose au prêteur de vérifier la régularité formelle du contrat principal de vente ; que le premier juge a donc, à tort,

] , défenderesse à la cassation ; La société Comeca systèmes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

en temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à faire constater que le contrat était toujours

X... a été engagé, selon contrat de travail du 13 juin 1991, en qualité de gardien-concierge par le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier Le Grand Sud et Square Debourg ; qu'après trois

X... avait consenti un prêt aux associés de la société STEMI aux motifs inopérants que le contrat litigieux avait été contracté en considération de l'activité de la société STEMI ; Mais attendu d'une

ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail

la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme

délictuelle, pour s'être abstenue d'exiger que la société CFC justifie d'une caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNEF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors,

la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence du juré titulaire n° 33, sans statuer sur le sort du second juré absent qui n'est pas identifié ; "alors que, après avoir fait procéder

Y... avait manifesté sa volonté manifeste de payer pour le compte du débiteur principal la somme due, en dépit de ses contestations de l'engagement principal, la cour d'appel a violé l'article 2012 du

Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat

engagée à fournir une installation complète avec mise en service, ce qui justifie la résolution du contrat principal et par suite du contrat de crédit affecté.

de la situation financière obérée de Mme Y... et que le contrat de prêt ne s'était pas formé en l'absence de remise des fonds à l'emprunteur et soutenu que l'établissement de crédit avait commis des fautes

quant à sa méconnaissance de l'existence du contrat en date du 1er avril 2012 et à son absence de compréhension de la mention « 20 % sur la valeur des échanges avec les entreprises », cette évocation