Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 891 résultats pour « absence de convention collective ou d'accord dans l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 891 résultats pour « absence de convention collective ou d'accord dans l'entreprise »
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Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
par une convention ou un accord collectif.
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa
Article L5544-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie d'accord collectif ou conformément aux usages. II.
Article R*441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 85 > 11
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations
Article 107
Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales
Article L3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L2312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social
Article L5542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.
Article 22
Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Article 7
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique
Article L1251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné
Article R2315-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
Article L2315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Article R3334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11.
Article 17
ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
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