délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s y 88-12.264 et U 88-12.609 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance

protocole préélectoral signé entre la société Trans Service, le syndicat CFDT et le syndicat autonome en vue des élections des délégués du personnel au sein de la société alors, selon le moyen : 1° que l'absence

; " ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société SIPA soulève l'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'absence

et du lieu où le chèque est créé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le chèque litigieux ne précise pas sa date ni son lieu de création ; que l'absence de mention de date ou

Cette absence de date n'entache pas la validité du contrat, mais il appartient à la partie qui se prévaut d'une date ne figurant pas sur cet acte, d'en rapporter la preuve.

entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ; qu'alors que l'arrêt indique qu'il date du 20 novembre 2007, il précise par ailleurs qu'il a été prononcé par mise à disposition au

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ses heures de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'en l'absence

INDIQUEE ET AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET D'UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE PAR LE MEME CONSEIL LE 3 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE

X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office

civile impose la notification de ce pouvoir et qu'un pouvoir spécial ne saurait être que postérieur à la date de la créance ; Mais attendu que M.

S'agissant du point 1), la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable en raison de son imprécision, en l'absence de date des permis de construire demandés.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE

Sans contester l'irrégularité soulevée d'office par le premier juge, du fait de l'absence de date apposée sur l'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [L], la Préfecture des Bouches-du-Rhône

La cour relève à titre préliminaire que Mme [C] [K] ne conteste pas l'authenticité de l'écriture du testament, mais son absence de date certaine au sens de l'article 970 susvisé puisqu'il ne mentionne

CONSTITUE UN ELEMENT DE VALIDITE DE L'ACTE, C'EST AU DEMANDEUR QU'IL INCOMBE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QUE BERTHET AVAIT EXCIPE DE L'ABSENCE