puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la formation de jugement prononce une astreinte sans en fixer dans

Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

liquidation judiciaire le 19 décembre suivant ; que la banque a poursuivi en paiement les souscripteurs du billet qui ont notamment invoqué la mauvaise foi de la banque ainsi que la nullité du billet pour absence

Y... de leur demande, l'arrêt retient que la non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion juridique inconnue en droit français, la dénégation manifestée par la prétendue signataire, l'absence

du jugement vaut absence de date ; que l'arrêt qui porte d'abord la date du 26 octobre puis celle du 2 novembre 2000 est entaché de nullité en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile

du 6 juin 1994, dont il sera admis, en l'absence de date sur l'accusé de réception, que M.

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, contre l'arrêt de cette juridiction, chambre correctionnelle, en date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

vaut pas comme billet à ordre et que la mention contradictoire de deux dates de création distinctes équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence

du 31 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'élément intrinsèque contenu dans le testament, en cas d'absence de date, doit être complété par

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle

Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence

complète en tête de l'acte se contentant de mentionner " Le…deux mille vingt-cinq " sans précision du jour et du mois ; o Constater que cette absence de date complète constitue une violation manifeste

- 2) DATE D'APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION - DATE D'ENTRÉE DANS L'ADMINISTRATION - CAS D'UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - DATE DE NOMINATION EN CETTE QUALITÉ.

d'attribution du contrat, soit les dates de début et de fin d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la VILLE DE MARSEILLE a indiqué, dans l'avis d'appel à la concurrence, que le marché s'exécuterait