chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un congé pour formation du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à son retour, il a rempli des fonctions de responsable du contrôle des risques et de la déontologie

, après consultation du référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou du président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance

[L] avait fait valoir que l'absence d'examen physique n'impliquait pas que les certificats médicaux auraient été de complaisance et non médicalement justifiés s'agissant d'un patient présentant une cervicalgie

Faits et procédure 1.

de constitution de partie civile de l'ordre des experts-comptables qui, après enquête, audition de l'intéressé et injonction infructueuse fait à celui-ci de céder son portefeuille a déposé une plainte

de l'absence de différenciation des titres en portefeuille et d'utilisation de la technique du panier de valeurs ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments de fait qu'il ne pouvait pas être considéré

Faits et procédure 2.

de faute disciplinaire ou déontologique n'exclut pas nécessairement la faute civile ; qu'en se fondant seulement sur la décision de la Cour d'appel de Reims statuant en matière disciplinaire pour déduire

reprochées à la société X..., retient, entérinant le rapport d'expertise, que l'expert, après avoir exposé et analysé les opérations incriminées par les époux Z..., a conclu à l'absence de faute et au

lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Jocelyne KAN, Substitut du Procureur Général qui a fait

411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence

411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence

, en l'absence de saisine, qui rendrait, de ce fait, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, le litige présent ne concernait pas des opérations sur les marchés financiers ; que par

venant aux droits de [B] [N], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

En ce qui concerne le doute sérieux : - la décision n'est pas motivée en l'absence de transmission de l'avis du référent déontologue ; - le doute sur la compatibilité de l'activité avec ses fonctions

411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence

, selon lequel les fonctions étaient compatibles sous la condition de s'abstenir de toute action sur des dossiers visés dans ses motifs pendant trois ans, de s'abstenir à son initiative de tout contact

[U] qui n'était pas mandaté pour interjeter appel, aurait commis une faute en exerçant un recours, fût-ce à titre conservatoire, pour le compte de ses clients, outre le fait qu'il ne pouvait connaître