bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien (SEETE), en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision

date d'escompte de l'effet ou à celle du jugement de règlement judiciaire dans la mesure où la banque aurait pu prendre ses dispositions si elle avait été avisée à temps du refus d'acceptation ou de l'absence

DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, QU'IL ETAIT AINSI RECEVABLE A OPPOSER AU PORTEUR L'ABSENCE

preuve d'une négligence évidente et d'une précipitation hasardeuse en disposant de 5 000 euros sur les 7 000 euros une dizaine de jours après la passation de l'inscription en compte du chèque, dont l'absence

COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X...

; QUE LA PROVISION, EN EFFET, DEVANT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI DE LA POSSIBILITE DE NEGOCIER CELLES-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE

TRAVAUX PUBLICS, A TIRE TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ACCEPTEES, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROY ET FILS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PU IGNORER L'ABSENCE

contradiction et sans se prononcer par motifs dubitatifs, que, dans le cadre des relations d'amitié très étroites qu'elle entretenait avec sa cliente pendant toute la période où elle l'avait assistée et en "l'absence

qu'elle avait nécessairement accordé un prêt pour alimenter le jeu et qu'à ce titre, M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception de jeu, sans constater que le casino avait été informé de cette absence

montant de 720 euros toutes taxes comprises, - fixé les honoraires de Me [C] [N], pour la procédure devant la cour d'appel de Paris à la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises, - constaté l'absence

AVAIT PRIS A SON COMPTE LADITE PROVISION, L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE N'EMPORTANT PAS, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE

l'ouverture d'un compte spécial ; que la Banque Roy ayant tiré un chèque à l'ordre de la Caisse centrale de crédit mutuel du Nord (la CCCMN), cet effet a été rejeté le 26 septembre 1979 par la BPDA pour absence

X... pour obtenir le paiement, à titre de provision, de la somme de 14 233 euros représentant le solde impayé d'un chèque de 100 000 francs que celui-ci avait émis en contrepartie de la remise de plaques

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer démontrée l'absence

2025, à l'encontre de la décision rendue le 7 mars 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé les honoraires de Me [F] [E] à la somme de 4.200 euros hors taxes et en l'absence

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., commerçante, titulaire d'un compte courant professionnel

) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

de provision ; qu'aucun des documents produits aux débats ne permet de penser que les vendeurs avaient été informés d'une part, d'une mise à l'encaissement différée du chèque, d'autre part d'une absence