Vu le jugement du Juge aux affaires familiales de Brive-la-Gaillarde en date du 17 novembre 2011 ayant organisé les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés et notamment

[N] fait valoir l'absence de paiement des causes du jugement par la société Iso Set à son profit, rappelant que la signification du jugement n'est pas un préalable à une demande de radiation de l'appel

Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable pour tardiveté compte tenu de la signification du jugement par voie d'huissier le 12 janvier 2024, en vertu de l'article R. 811-2 du code de

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.

Sur l'absence de signification du jugement d'adjudication par les adjudicataires : Les appelants soutiennent que les adjudicataires devaient leur signifier le jugement d'adjudication pour pouvoir exécuter

pas servir de base à la décision du 11 mars 2014 qui se trouve de ce fait privée de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification d'un d'un jugement réputé contradictoire dans

déclaration d'appel régularisée le 31 janvier 2024, Vu l'indivisibilité du litige impliquant notamment le prononcé de condamnations solidaires dont l'infirmation est poursuivie, Vu à toutes fins l'absence

de signification du jugement, le délai d'appel n'est pas expiré.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

MEAUX n'a pas signifié le jugement du 13 février 2014 et répond, d'une part, qu'elle a intérêt à faire appel dès lors qu'elle a succombé partiellement en première instance, puisque sa demande au titre

Elle fait valoir que son désistement ne vaut ni acquiescement au jugement, ni renonciation définitive au droit d'appel et souligne que le jugement du 21 avril 2023 n'a jamais été signifié.

Par déclaration en date du 12 avril 2021, la société Financo a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe et a signifié à étude sa déclaration d'appel à M.

statué sur l'absence d'autorisation de faire appel et qu'il savait ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 905, ce qui ne pouvait qu'entraîner la caducité de son premier appel.

Sur la demande de radiation Sur la recevabilité de la demande de radiation La SARL MATCHING NUMBERS LIMITED soulève l'irrecevabilité de la demande de radiation de Mme [D] [C] en excipant de l'absence

n'est donc pas conforme à l'ordre public international dc procédure français ; que sur l'absence de signification du jugement et l'opportunité d'exercer une voie de recours, l'article 675 du code de procédure

;absence de signification du jugement, comme la jonction des procédures étant indifférentes ; que l'appel interjeté par la société GRT GAZ le 19 septembre 2014 doit être déclaré irrecevable » ;

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.