que se prolonge l'absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu'il se poursuit donc avec la prolongation de l'absence de la salariée qui,

des cotisations, que faute pour la Société de caractériser la décision non équivoque de sa part, l'accord tacite ne peut être retenu en matière de transaction suite à licenciement pour faute, qu'en l'absence

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

être jugé contradictoirement en son absence et son défenseur entendu qu'à la condition qu'il en ait fait expressément la demande par lettre adressée au président, et devant être jointe au dossier, il

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Ciné », [Adresse 8] à [Localité 3]'' ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre que le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui fournir de travail, que la société reprochait au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre

précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats

maladie a nécessairement pour terme la fin de l'absence pour maladie du salarié remplacé ; que, dès lors que le contrat de travail de la salariée avait pour objet de suppléer l'absence pour maladie de

primes annuelles" énonce qu' "une note d'application précise les règles à suivre pour le calcul de ces trois primes, en matière de paiement des prorata et d'abattements pour maladie ou absence" ; qu'une

à quelle année correspondait l'absence de 78 heures ou 14 jours, qu'ils ont qualifiée de relativement non importante, et s'il s'agissait encore d'une absence unique ou d'absences répétées de courte durée

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

de l'absence de relevage des plaques d'écoulement des eaux le 10 janvier 2012, à une date où le salarié pouvait être en congés, il s'était néanmoins abstenu d'effectuer cette tâche avant son départ en

de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations d'absence qu'il convient d'accorder

dans ce contexte et en l'absence de termes plus précis, comme signifiant que la commune de Nangis aurait expressément entendu définir un besoin reposant obligatoirement sur une solution impliquant ces

[J] de caractériser sa plainte et de préciser son préjudice. M.

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 6.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Se prévalant de dysfonctionnements affectant la centrale, la société AM énergie a obtenu, en référé, la désignation d'un premier expert. 5.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 24 juillet 1989) que Mlle X