greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités

à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à la somme de 6 338 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est

précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est

devaient, comme l'y invitait Mme X..., de répondre à l'argumentation tenant à la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel devait répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles, l'absence

Si plusieurs "avenants de report du terme" ont été formalisés entre les parties, ils mentionnaient tous le motif similaire du remplacement de madame I... et l'absence de terme précis du contrat qui restait

difficultés, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente

échéant, une clause prévoyant le report du terme " et " lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu " ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

souscrites le 10 octobre 2018 par la communauté d'agglomération, à la date de réception des travaux qui s'entend de la date prévisionnelle de cette réception fixée au 30 octobre 2019, et que, d'autre part, l'absence

Si la reconnaissance de dette ne comporte aucun terme précis, les éléments produits caractérisent la remise par Mme [I] [Z] de la somme de 6.000€ à M. 

de terme et dans la mesure où les travaux de mise en conformité ont été réalisés, aucun trouble à la sécurité ne pouvant lui être reproché, et où la commune propriétaire a tardé à saisir la commission

souscrites le 10 octobre 2018 par la communauté d'agglomération, à la date de réception des travaux qui s'entend de la date prévisionnelle de cette réception fixée au 30 octobre 2019 et, d'autre part, l'absence

Il peut toutefois ne pas comporter de terme précis quand il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée

Si plusieurs 'avenants de report du terme' ont été formalisés entre les parties, ils mentionnaient tous le motif similaire du remplacement de madame [I] et l'absence de terme précis du contrat qui restait

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conclut à la prescription des demandes, au motif de l'absence de terme précis susceptible de faire courir le délai de l'article 2224 du code civil, la preuve d'un prêt

Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

précis.

précis.

précis.