décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de

Il appartient aux copropriétaires minoritaires de rapporter la preuve de l'abus commis et d'un préjudice injustement infligé à une minorité.

L’abus de majorité suppose de favoriser l’intérêt personnel des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires et est constitué si la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même,

a eu en l'espèce abus de majorité et refus non motivé d'accueillir ses demandes.

; - Juger que l’assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2023 a commis un abus de majorité en approuvant la résolution 10 ; - Annuler en conséquence la résolution 10 adoptée en assemblée

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté son troisième moyen, fondé sur l'abus de majorité qu'aurait commis l'assemblée générale en adoptant la résolution n° 7 ; Attendu que le tribunal a justement

H... veuve X... fait valoir comme devant les premiers juges que les motions que certains copropriétaires avaient demandé à voir portées à l'ordre du jour n'ont pas été prises en compte par le syndic, que

qu'il n'a pas commis d'abus de majorité à l'égard de M.

générale du 21 septembre 2018, relève d'un abus de majorité des copropriétaires opposants ; - dire qu'il pourra bénéficier de l'accès à la piscine de la copropriété ; - condamner le syndicat des copropriétaires

Sur l’abus de majorité Il est constant que l’abus de majorité se définit comme une situation où l’assemblée générale a voté une décision qui présente une apparence de régularité en la forme et au fond

, qu'on ne voit pas en quoi il y a pu avoir un abus de la majorité qui a refusé cette autorisation, alors que le projet de M.

de majorité et condamne le syndicat des copropriétaires à mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale spéciale une résolution prévoyant la scission et l'autorisation de construction prévue ; qu'en

sans pour autant être conforme à l'intérêt commun ; qu'il appartient aux copropriétaires minoritaires de rapporter la preuve de l'abus commis et d'un préjudice injustement infligé à une minorité ; que

a été faite dans un but autre que celui de l'intérêt de la copropriété, étant rappelé, comme l'a fait observer le premier juge, que le contrôle de l'abus de majorité ne peut porter sur le contrôle de

[Z] et la SCI RALEX IMMO ont, par acte extrajudiciaire du 16 août 2022, fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation, sur le fondement de l’abus de majorité, des résolutions N°8, 10, 11

de la Résidence ...en date du 15 janvier 2008, comme étant constitutives d'un abus de majorité ; CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ...à payer à M.

du 20 octobre 2022 ; il s’agit manifestement d’un abus de majorité commis au préjudice de la S.C.I.

En conséquence : -annuler la délibération n° 13, -constater que l'assemblée générale a commis un abus de majorité et une rupture d'égalité entre les copropriétaires.

Ils ont soutenu que la suppression de la jouissance d'un emplacement de parking constituait un abus de majorité.

française" ; que toutefois cette seule observation parfaitement discriminatoire à l'égard des résidents ne suffit pas à établir un abus de majorité dans la mesure où aucun des copropriétaires ayant pu